Un séjour prolongé en EHPAD peut avoir des conséquences importantes sur le patrimoine familial : obligation alimentaire des enfants, récupération de l'ASH sur succession, vente du logement. Voici les règles essentielles à connaître.
Cette page traite l'héritage et la protection du patrimoine. Si votre question porte sur les dernières factures réclamées par l'établissement après un décès, voir les factures d'EHPAD après un décès.
L'obligation alimentaire des descendants#
L'article 205 du Code civil impose aux enfants, petits-enfants et gendres/belles-filles une obligation alimentaire envers leurs ascendants. Cette obligation civile est distincte de la demande d'ASH : pour l'ASH d'un grand-parent, les petits-enfants sont dispensés depuis le 10 avril 2024 (article L132-6 du CASF).
Cette obligation est évaluée par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources de chacun. Voir notre guide détaillé sur qui paie la maison de retraite.
La récupération de l'ASH sur la succession#
Lorsque la personne a bénéficié de l'Aide Sociale à l'Hébergement, le département peut récupérer les sommes versées dans plusieurs cas :
- Sur la succession du bénéficiaire dans la limite de l'actif net et des sommes d'ASH versées
- Sur les donations effectuées dans les 10 années précédant la demande d'ASH
- Sur les contrats d'assurance-vie pour les primes manifestement exagérées
- Sur le légataire universel à hauteur de l'actif reçu
Attention au délai de 10 ans
Une donation effectuée moins de 10 ans avant la demande d'ASH peut être réintégrée pour calcul de la récupération. Une donation bien anticipée est donc essentielle.
Comparatif des aides récupérables#
Stratégies pour protéger le patrimoine#
- Anticiper les donations : minimum 10 ans avant la demande d'ASH potentielle
- Démembrement de propriété : transmettre la nue-propriété tout en gardant l'usufruit
- Choisir un EHPAD non habilité aide sociale si la situation financière le permet (pas de récupération)
- Souscrire une assurance-dépendance en amont
- Consulter un notaire avant toute décision patrimoniale
Conseil pro
Chaque situation patrimoniale est unique. Avant toute donation ou cession, consultez un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé sur les questions de dépendance.