L'ASH (aide sociale à l'hébergement) permet de financer un séjour en EHPAD quand les ressources sont insuffisantes. Mais elle a une contrepartie que beaucoup de familles découvrent tard : elle est récupérable sur la succession du bénéficiaire. Voici les règles à connaître pour anticiper et décider en connaissance.
Le principe du recours sur succession#
Dès le premier euro versé, le département enregistre une créance sur le bénéficiaire. Au décès, il présente cette créance à la succession et récupère les sommes avancées, dans la limite de l'actif net successoral (actif − passif). Contrairement à l'ASPA, il n'y a pas de seuil — la récupération démarre au premier euro d'actif.
Différence ASH / APA : le point clé#
- APA (dépendance) : jamais récupérable sur succession, donations ou retour à meilleure fortune
- ASH (hébergement) : récupérable sur succession, donations (10 ans) et retour à meilleure fortune
- APL/ALS : jamais récupérable
- AAH : jamais récupérable
C'est un différentiel important quand on compare les aides disponibles en EHPAD.
Sur quels biens porte la récupération ?#
Le département peut se retourner contre :
- L'actif net successoral : biens immobiliers, comptes bancaires, meubles, véhicules moins les dettes
- Les donations consenties dans les 10 ans précédant la demande d'ASH
- Les contrats d'assurance-vie considérés comme des donations indirectes selon la jurisprudence (primes manifestement exagérées au regard des revenus)
Les biens transmis par testament aux ascendants, descendants ou conjoint sont pris en compte : le bénéficiaire du legs devra rembourser la dette dans la limite de ce qu'il a reçu.
Cas particulier de l'immobilier#
Si le bénéficiaire de l'ASH était propriétaire d'un logement, le département peut :
- Prendre une hypothèque légale dès l'entrée en dispositif ASH
- Récupérer sur la vente du bien au décès, avant tout partage entre héritiers
Voir aussi « Vendre le logement pour financer l'EHPAD » et « Succession et patrimoine en EHPAD ».
Récupération sur donations : la règle des 10 ans#
Le département peut demander le remboursement au donataire si la donation a été consentie dans les 10 ans précédant la première demande d'ASH. Cette règle vise à éviter les stratégies patrimoniales de dernière minute. Elle s'applique aussi aux donations déguisées (assurance-vie disproportionnée, ventes à prix minoré, etc.).
Exemple chiffré#
- ASH versée pendant 4 ans : 12 000 €/an × 4 = 48 000 €
- Actif successoral au décès : maison estimée 180 000 € + comptes 20 000 € = 200 000 €
- Passif : 5 000 € (dettes)
- Actif net : 195 000 €
- Récupération départementale : 48 000 €
- Reste pour les héritiers : 147 000 €
Anticiper de son vivant#
- Faire un point patrimonial avec un notaire avant toute demande d'ASH
- Documenter les donations passées (dates, montants, bénéficiaires)
- Comparer coût réel ASH vs vente du logement + rente viagère + assurance-vie ancienne
- Vérifier l'éligibilité à d'autres aides (APL renforcée, obligation alimentaire aux enfants)