L'ASH (aide sociale à l'hébergement) permet de financer un séjour en EHPAD quand les ressources sont insuffisantes. Mais elle a une contrepartie que beaucoup de familles découvrent tard : elle est récupérable sur la succession du bénéficiaire. Voici les règles à connaître pour anticiper et décider en connaissance.
Le principe du recours sur succession
Dès le premier euro versé, le département enregistre une créance sur le bénéficiaire. Au décès, il présente cette créance à la succession et récupère les sommes avancées, dans la limite de l'actif net successoral (actif − passif). Contrairement à l'ASPA, il n'y a pas de seuil — la récupération démarre au premier euro d'actif.
Différence ASH / APA : le point clé
- APA (dépendance) : jamais récupérable sur succession, donations ou retour à meilleure fortune
- ASH (hébergement) : récupérable sur succession, donations (10 ans) et retour à meilleure fortune
- APL/ALS : jamais récupérable
- AAH : jamais récupérable
C'est un différentiel important quand on compare les aides disponibles en EHPAD.
Sur quels biens porte la récupération ?
Le département peut se retourner contre :
- L'actif net successoral : biens immobiliers, comptes bancaires, meubles, véhicules moins les dettes
- Les donations consenties dans les 10 ans précédant la demande d'ASH
- Les contrats d'assurance-vie considérés comme des donations indirectes selon la jurisprudence (primes manifestement exagérées au regard des revenus)
Les biens transmis par testament aux ascendants, descendants ou conjoint sont pris en compte : le bénéficiaire du legs devra rembourser la dette dans la limite de ce qu'il a reçu.
Cas particulier de l'immobilier
Si le bénéficiaire de l'ASH était propriétaire d'un logement, le département peut :
- Prendre une hypothèque légale dès l'entrée en dispositif ASH
- Récupérer sur la vente du bien au décès, avant tout partage entre héritiers
Voir aussi « Vendre le logement pour financer l'EHPAD » et « Succession et patrimoine en EHPAD ».
Récupération sur donations : la règle des 10 ans
Le département peut demander le remboursement au donataire si la donation a été consentie dans les 10 ans précédant la première demande d'ASH. Cette règle vise à éviter les stratégies patrimoniales de dernière minute. Elle s'applique aussi aux donations déguisées (assurance-vie disproportionnée, ventes à prix minoré, etc.).
Exemple chiffré
- ASH versée pendant 4 ans : 12 000 €/an × 4 = 48 000 €
- Actif successoral au décès : maison estimée 180 000 € + comptes 20 000 € = 200 000 €
- Passif : 5 000 € (dettes)
- Actif net : 195 000 €
- Récupération départementale : 48 000 €
- Reste pour les héritiers : 147 000 €
Anticiper de son vivant
- Faire un point patrimonial avec un notaire avant toute demande d'ASH
- Documenter les donations passées (dates, montants, bénéficiaires)
- Comparer coût réel ASH vs vente du logement + rente viagère + assurance-vie ancienne
- Vérifier l'éligibilité à d'autres aides (APL renforcée, obligation alimentaire aux enfants)