Réduction d'impôt pour frais d'hébergement en EHPAD
Les personnes hébergées en EHPAD peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% sur les frais de dépendance et d'hébergement, dans la limite de 10 000 € par an.
En quoi consiste cette réduction d'impôt ?
Cette réduction d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt sur le revenu en fonction des dépenses engagées pour l'hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes.
Elle s'applique aux frais liés à la dépendance (aide aux gestes quotidiens) et à l'hébergement (logement, restauration), après déduction des aides reçues (APA, APL, etc.).
Qui peut bénéficier de cette réduction ?
Résider en EHPAD, résidence autonomie ou unité de soins longue durée
L'établissement doit être habilité à accueillir des personnes âgées dépendantes
Être imposable
La réduction d'impôt ne s'applique que si vous payez de l'impôt sur le revenu. Si vous n'êtes pas imposable, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Avoir des frais à charge
La réduction s'applique sur le reste à charge après déduction des aides (APA, APL, ASH)
Attention : réduction, pas crédit d'impôt
Il s'agit d'une réduction d'impôt : elle diminue le montant de votre impôt mais ne peut pas donner lieu à un remboursement si vous n'êtes pas imposable.
Comment est calculée la réduction ?
Exemple de calcul
Dépenses éligibles
- • Tarif dépendance (net APA)
- • Tarif hébergement (net APL/ALS)
- • Prestations incluses dans le forfait
Dépenses non éligibles
- • Tarif soins (pris en charge par l'AM)
- • Prestations optionnelles non incluses
- • Frais de transport
Comment déclarer cette réduction ?
Déclaration de revenus
Lors de votre déclaration de revenus, indiquez le montant des frais éligibles dans la case 7CD du formulaire 2042-RICI (réductions et crédits d'impôt).
L'établissement doit vous fournir une attestation fiscaledétaillant les montants des frais d'hébergement et de dépendance, ainsi que les aides perçues.
Conseil : Demandez cette attestation à l'EHPAD dès le mois de janvier pour préparer votre déclaration.
Points de vigilance
Plafond annuel
La réduction s'applique sur un maximum de 10 000 € de frais par an, soit une réduction maximale de 2 500 €.
Non remboursable
Si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt dû, l'excédent est perdu (pas de remboursement ni de report).
Cumulable avec les autres aides
La réduction s'applique sur le reste à charge après APA, APL et ASH. Ces aides sont donc complémentaires.
Un avantage par personne
Si les deux conjoints sont hébergés en EHPAD, chacun peut bénéficier du plafond de 10 000 €.
Questions fréquentes sur la réduction d'impôt
Estimez vos aides en quelques clics
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