Quand un parent entre en EHPAD et que ses revenus ne couvrent pas le tarif hébergement, le département peut solliciter ses enfants, sauf dispense, au titre de l'obligation alimentaire. Elle n'est pas automatique et son montant se discute : voici comment fonctionne le dispositif et comment protéger votre budget.
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?#
Prévue par les articles 205 à 211 du Code civil, l'obligation alimentaire impose aux descendants d'aider financièrement un parent dans le besoin. Elle est réciproque : parents et enfants se doivent secours en cas de nécessité. Concrètement, en EHPAD, elle peut intervenir lorsque le parent est dans le besoin, même sans ASH. Dans une demande d'ASH, le département examine les contributions des obligés concernés.
Qui est concerné (et qui ne l'est pas)#
- Enfants : contribution selon leurs ressources et leurs charges, sauf dispense.
- Petits-enfants : dispensés dans une demande d'ASH pour un grand-parent depuis le 10 avril 2024 (article L132-6 du CASF).
- Gendres et belles-filles : concernés tant que le mariage dure et que des enfants vivants sont issus de l'union.
- Conjoint survivant : soumis au devoir de secours, pas à l'obligation alimentaire (règles distinctes).
- Frères et sœurs, neveux, nièces : jamais concernés.
Quand est-elle activée ?#
L'obligation alimentaire n'est pas automatique à l'entrée en EHPAD. Dans une demande d'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement)déposée auprès du CCAS ou du département, les ressources des obligés concernés sont examinées. Sans ASH, une demande civile d'aide à un parent dans le besoin reste possible ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Comment le département calcule la contribution#
Chaque département applique son propre barème indicatif. Il tient compte des revenus nets imposables, du nombre de personnes à charge, du loyer ou crédit immobilier, et des charges exceptionnelles (études des enfants, santé).
- Aucun pourcentage national : la contribution dépend des besoins et des moyens de chacun.
- Les barèmes départementaux sont indicatifs et ne remplacent pas l'examen de la situation personnelle.
- Le calcul est révisable si votre situation change (perte d'emploi, naissance, séparation).
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Les motifs d'exonération#
L'article 207 du Code civil prévoit plusieurs cas où le juge peut décharger un obligé alimentaire :
- Manquement grave du parent : abandon avéré, absence de contribution à l'éducation, désintérêt total.
- Indignité : violences, condamnation pour crime ou délit contre l'obligé.
- Enfant retiré avant 12 ans par décision judiciaire : exonération de plein droit.
L'exonération n'est jamais automatique : il faut apporter la preuve (jugement, témoignages, correspondances) et saisir le juge aux affaires familiales.
Recours devant le juge aux affaires familiales#
Deux étapes possibles :
- Recours amiable auprès du département : fournir avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges et situation familiale.
- Saisine du JAF par requête motivée (assistance d'avocat non obligatoire). Le juge peut réduire, répartir différemment ou supprimer la contribution.
Délai moyen d'une procédure devant le JAF : 4 à 8 mois. Pendant ce temps, le département peut demander une provision, mais le montant définitif attend la décision.
Obligation alimentaire et succession#
L'obligation alimentaire s'éteint au décès du bénéficiaire. Les sommes versées avant décès ne sont pas récupérables. En revanche, si le département a versé l'ASH, il pourra exercer un recours sur succession sur l'actif net, dans la limite des sommes versées, sans franchise nationale de 46 000 €.
Sources vérifiées le 21 octobre 2026 : Service Public, aide sociale à l'hébergement, loi du 8 avril 2024, article 23 modifiant l'article L132-6 du CASF.
Anticiper avant la demande d'ASH#
Avant de solliciter l'ASH et l'examen des contributions familiales, vérifiez toutes les autres aides mobilisables : APL, APA, réduction d'impôt. Un simulateur permet souvent d'éviter le recours à l'ASH quand le reste à charge est proche de l'équilibre.