Quand un parent entre en EHPAD et que ses revenus ne couvrent pas le tarif hébergement, le département peut solliciter ses enfants (et parfois petits-enfants) au titre de l'obligation alimentaire. Elle n'est pas automatique et son montant se discute — voici comment fonctionne le dispositif et comment protéger votre budget.
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
Prévue par les articles 205 à 211 du Code civil, l'obligation alimentaire impose aux descendants d'aider financièrement un parent dans le besoin. Elle est réciproque : parents et enfants se doivent secours en cas de nécessité. Concrètement, en EHPAD, elle intervient uniquement quand la personne âgée demande l'ASH et que ses revenus (retraite, pension) ne couvrent pas le reste à charge.
Qui est concerné (et qui ne l'est pas)
- Enfants et petits-enfants : concernés à parts égales, chacun contribue selon ses moyens.
- Gendres et belles-filles : concernés tant que le mariage dure et que des enfants vivants sont issus de l'union.
- Conjoint survivant : soumis au devoir de secours, pas à l'obligation alimentaire (règles distinctes).
- Frères et sœurs, neveux, nièces : jamais concernés.
Quand est-elle activée ?
L'obligation alimentaire n'est pas automatique à l'entrée en EHPAD. Le déclencheur est la demande d'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement)déposée auprès du CCAS ou du département. Sans demande d'ASH, aucun proche n'est appelé à contribuer par la voie administrative — la famille finance librement selon ses arrangements internes.
Comment le département calcule la contribution
Chaque département applique son propre barème indicatif. Il tient compte des revenus nets imposables, du nombre de personnes à charge, du loyer ou crédit immobilier, et des charges exceptionnelles (études des enfants, santé).
- Participation moyenne : 5 % à 15 % des revenus nets par obligé alimentaire.
- Un plancher de non-imposition existe dans la plupart des départements (SMIC + charges).
- Le calcul est révisable si votre situation change (perte d'emploi, naissance, séparation).
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Les motifs d'exonération
L'article 207 du Code civil prévoit plusieurs cas où le juge peut décharger un obligé alimentaire :
- Manquement grave du parent : abandon avéré, absence de contribution à l'éducation, désintérêt total.
- Indignité : violences, condamnation pour crime ou délit contre l'obligé.
- Enfant retiré avant 12 ans par décision judiciaire : exonération de plein droit.
L'exonération n'est jamais automatique : il faut apporter la preuve (jugement, témoignages, correspondances) et saisir le juge aux affaires familiales.
Recours devant le juge aux affaires familiales
Deux étapes possibles :
- Recours amiable auprès du département : fournir avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges et situation familiale.
- Saisine du JAF par requête motivée (assistance d'avocat non obligatoire). Le juge peut réduire, répartir différemment ou supprimer la contribution.
Délai moyen d'une procédure devant le JAF : 4 à 8 mois. Pendant ce temps, le département peut demander une provision, mais le montant définitif attend la décision.
Obligation alimentaire et succession
L'obligation alimentaire s'éteint au décès du bénéficiaire. Les sommes versées avant décès ne sont pas récupérables. En revanche, si le département a versé l'ASH, il pourra exercer un recours sur succession sur l'actif net au-delà de 46 000 €.
Anticiper avant la demande d'ASH
Avant de solliciter l'ASH — et donc d'activer l'obligation alimentaire — vérifiez toutes les autres aides mobilisables : APL, APA, réduction d'impôt. Un simulateur permet souvent d'éviter le recours à l'ASH quand le reste à charge est proche de l'équilibre.