Dettes d'EHPAD après un décès : les délais qui comptent#
Données publiques vérifiéesDélais et règles vérifiés en août 2026, avec le lien vers chaque source officielle.
- Délai pour renoncer à une succession sans être relancé
- 4 moisaprès le décès
- Prescription des factures d'hébergement impayées
- 5 ansà compter de l'exigibilité Code civil, article 2224· 2026
- Prix médian EHPAD (chambre seule, France)
- 2 004 €€/mois
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire (Cerfa 15828) ou chez le notaire.
service-public.fr· 2026Chambre individuelle, hébergement permanent, dernières données publiées.
CNSA — Analyse des tarifs EHPAD· 2024Au décès d'un proche en EHPAD, deux questions financières surviennent presque toujours : qui paie les factures impayées, et l'aide sociale versée doit-elle être remboursée ? Voici un guide clair pour ne pas se laisser surprendre.
Cette page traite les sommes réclamées par l'établissement au décès. Si votre question porte sur l'héritage lui-même, la vente du logement ou la protection du patrimoine familial, voir succession et patrimoine après un EHPAD.
Première étape : la succession#
Les dettes d'EHPAD font partie du passif successoral. Elles sont payées en priorité sur l'actif net (biens du défunt après inventaire). Si l'actif suffit, les héritiers n'ont rien à payer sur leurs deniers personnels.
Trois options pour les héritiers :
- Acceptation pure et simple : on hérite tout, dettes comprises.
- Acceptation à concurrence de l'actif net : on n'est redevable des dettes que dans la limite de ce qu'on hérite.
- Renonciation : on n'hérite de rien et on n'est plus appelé pour les dettes du défunt.
L'obligation alimentaire : un risque réel#
Même si la succession est déficitaire, les enfants, gendres et belles-filles peuvent être appelés à payer le reliquat des factures EHPAD au titre de l'obligation alimentaire (article 205 du Code civil). Cette obligation s'apprécie selon les ressources de chaque débiteur.
Pour l'ASH, les petits-enfants sont dispensés de contribution depuis le 10 avril 2024 (article L132-6 du CASF). En dehors de l'ASH, ils ne peuvent être sollicités qu'à défaut de débiteurs plus proches. Notre guide sur le financement de la maison de retraite détaille ce mécanisme.
La récupération de l'ASH#
L'Aide sociale à l'hébergement est récupérable sur la succession dès le premier euro, dans la limite des sommes versées et de l'actif net. Il n'existe pas de franchise nationale de 46 000 € pour l'ASH. Le département se rembourse :
- Sur l'actif successoral net (biens, comptes, valeurs).
- Sur les donations consenties par le défunt dans les 10 ans précédant la demande d'aide.
- Sur le legs.
Source : service-public.fr (F2444), CASF articles L132-8 et R132-12.
Comment se protéger#
- Faire établir un inventaire successoral avant toute acceptation.
- Privilégier l'acceptation à concurrence de l'actif net en cas de doute.
- Renoncer à la succession si elle est manifestement déficitaire (Cerfa 15828, gratuit).
- Solliciter le département pour un échelonnement de la récupération de l'ASH si elle compromet la situation des héritiers.
Prescription des dettes#
Les factures EHPAD se prescrivent par 5 ans. Au-delà, l'établissement ne peut plus en réclamer le paiement. L'ASH suit la prescription propre des actions du département (généralement 5 ans aussi).
Anticiper plutôt que subir : chiffrer le reste à charge#
La plupart des dettes d'hébergement naissent d'un reste à charge sous-estimé au moment de l'entrée. Chiffrer le budget et demander l'ASH à temps évite l'accumulation d'impayés que la succession devra solder.
- Simuler l'ASH et le reste à charge en EHPAD : estimation gratuite avec les barèmes 2026.
- Aide sociale à l'hébergement : conditions, démarches et récupération