Dettes d'EHPAD après un décès : les délais qui comptent#
Données publiques vérifiéesDélais et règles vérifiés en août 2026, avec le lien vers chaque source officielle.
- Délai pour renoncer à une succession sans être relancé
- 4 moisaprès le décès
- Prescription des factures d'hébergement impayées
- 5 ansà compter de l'exigibilité Code civil, article 2224· 2026
- Prix médian EHPAD (chambre seule, France)
- 2 004 €€/mois
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire (Cerfa 15828) ou chez le notaire.
service-public.fr· 2026Chambre individuelle, hébergement permanent, dernières données publiées.
CNSA — Analyse des tarifs EHPAD· 2024Au décès d'un proche en EHPAD, deux questions financières surviennent presque toujours : qui paie les factures impayées, et l'aide sociale versée doit-elle être remboursée ? Voici un guide clair pour ne pas se laisser surprendre.
Cette page traite les sommes réclamées par l'établissement au décès. Si votre question porte sur l'héritage lui-même, la vente du logement ou la protection du patrimoine familial, voir succession et patrimoine après un EHPAD.
Première étape : la succession#
Les dettes d'EHPAD font partie du passif successoral. Elles sont payées en priorité sur l'actif net (biens du défunt après inventaire). Si l'actif suffit, les héritiers n'ont rien à payer sur leurs deniers personnels.
Trois options pour les héritiers :
- Acceptation pure et simple : on hérite tout, dettes comprises.
- Acceptation à concurrence de l'actif net : on n'est redevable des dettes que dans la limite de ce qu'on hérite.
- Renonciation : on n'hérite de rien et on n'est plus appelé pour les dettes du défunt.
L'obligation alimentaire : un risque réel#
Même si la succession est déficitaire, les enfants, gendres et belles-filles peuvent être appelés à payer le reliquat des factures EHPAD au titre de l'obligation alimentaire (article 205 du Code civil). Cette obligation s'apprécie selon les ressources de chaque débiteur.
Les petits-enfants peuvent eux aussi être sollicités, mais seulement à défaut de débiteurs plus proches. Notre guide sur le financement de la maison de retraite détaille ce mécanisme.
La récupération de l'ASH#
L'Aide sociale à l'hébergement est récupérable sur la succession dès le premier euro. Le département se rembourse :
- Sur l'actif successoral net (biens, comptes, valeurs).
- Sur les donations consenties par le défunt dans les 10 ans précédant la demande d'aide.
- Sur le legs.
À noter : depuis 2024, le département ne récupère plus l'ASH sur les héritiers en ligne directe pour le maintien à domicile.
Comment se protéger#
- Faire établir un inventaire successoral avant toute acceptation.
- Privilégier l'acceptation à concurrence de l'actif net en cas de doute.
- Renoncer à la succession si elle est manifestement déficitaire (Cerfa 15828, gratuit).
- Solliciter le département pour un échelonnement de la récupération de l'ASH si elle compromet la situation des héritiers.
Prescription des dettes#
Les factures EHPAD se prescrivent par 5 ans. Au-delà, l'établissement ne peut plus en réclamer le paiement. L'ASH suit la prescription propre des actions du département (généralement 5 ans aussi).
Anticiper plutôt que subir : chiffrer le reste à charge#
La plupart des dettes d'hébergement naissent d'un reste à charge sous-estimé au moment de l'entrée. Chiffrer le budget et demander l'ASH à temps évite l'accumulation d'impayés que la succession devra solder.
- Simuler l'ASH et le reste à charge en EHPAD : estimation gratuite avec les barèmes 2026.
- Aide sociale à l'hébergement : conditions, démarches et récupération