Quand un proche décède après un long séjour en EHPAD, les héritiers découvrent parfois une dette impayée, un recours sur succession du département au titre de l'ASH, ou une combinaison des deux. La renonciation à succession est une option légitime, parfois la plus raisonnable. Ce guide en détaille la procédure et les conséquences.
Trois options ouvertes à chaque héritier
- Accepter purement et simplement : reçoit tout l'actif et paye tout le passif
- Accepter à concurrence de l'actif net : ne paye les dettes que dans la limite de ce qu'il reçoit
- Renoncer : ne reçoit rien, ne paye rien
Quand la renonciation est le bon choix
- Le passif (dettes EHPAD, ASH, découverts) est supérieur à l'actif
- Le patrimoine est faible et vous ne voulez pas être poursuivi
- Vous souhaitez laisser votre part à vos propres enfants (représentation successorale)
- Vous voulez éviter la gestion d'un dossier lourd
La procédure étape par étape
- Faire l'inventaire auprès du notaire ou par vous-même (actif vs passif détaillé)
- Vérifier la dette EHPAD auprès de l'établissement (dernière facture) et la créance ASH auprès du département
- Remplir le formulaire Cerfa 15828*05 ou aller chez un notaire
- Déposer la déclaration au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt)
- Recevoir l'accusé de réception — la renonciation devient opposable aux tiers
La démarche est gratuite au tribunal (des frais s'appliquent chez le notaire).
Délais à respecter
- 4 mois à compter du décès : période minimale pendant laquelle personne ne peut vous contraindre à choisir
- 2 mois supplémentaires pour répondre si un créancier vous met en demeure
- 10 ans maximum pour renoncer si personne ne vous met en demeure
Passé 10 ans sans avoir choisi, vous êtes réputé avoir renoncé (art. 780 Code civil).
Effets de la renonciation
- Vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier (rétroactif au jour du décès)
- Votre part revient à vos enfants (représentation) ou aux autres héritiers du même rang
- Vous perdez tout droit sur les biens du défunt (y compris les objets personnels sauf accord des acceptants)
- Vous restez tenu à l'obligation alimentaire personnelle si vous étiez enfant du défunt (voir notre guide)
Conséquences pour les petits-enfants
Quand un enfant renonce, sa part revient à ses propres enfants (petits-enfants du défunt) par le mécanisme de la représentation. Chaque petit-enfant doit alors choisir à son tour : accepter, accepter à concurrence de l'actif, ou renoncer. Pour un petit-enfant mineur, la renonciation nécessite l'accord du juge des tutelles.
Renoncer ne libère pas de tout
Deux dettes restent dues même après renonciation :
- L'obligation alimentaire déjà activée du vivant du parent, au titre du devoir de secours entre parents et enfants
- Les frais funéraires, dans la limite du raisonnable (art. 806 Code civil), payables même par l'héritier renonçant s'il n'existe pas d'actif
Le rôle du notaire
Faire un point avec un notaire avant de renoncer est fortement conseillé, surtout quand le patrimoine est mixte (immobilier, assurance-vie, comptes) ou en cas de conflit familial. Le notaire dresse un inventaire précis, calcule la dette ASH réelle et vous aide à choisir l'option la plus protectrice.