Quitter un EHPAD, changer d'établissement ou faire face au décès d'un proche s'accompagne toujours de démarches administratives précises. La loi encadre strictement les délais de préavis, le remboursement du dépôt de garantie et la facturation des derniers jours. Ce guide fait le point sur vos droits en 2026.
Le principe : 30 jours maximum
L'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles fixe un préavis maximum de 30 jours, quelle que soit la clause du contrat de séjour. Toute clause plus longue est nulle.Départ à l'initiative du résident ou de la famille#
Lettre de préavis
Adressez au directeur une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date de départ souhaitée. Le préavis court à compter de la réception. Aucun motif n'est exigé.
Facturation du dernier mois
Seuls les jours réellement occupés sont facturés jusqu'à la libération de la chambre. Les jours suivants dans la limite du préavis sont dus, sauf accord express de l'établissement pour raccourcir.
Départ pour cause d'hospitalisation#
Une hospitalisation prolongée peut ouvrir droit à une remise sur le prix d'hébergement :
- 72 h à 30 jours : remise du « forfait d'hospitalisation » (20 à 25 €/jour selon les départements).
- Au-delà de 30 jours : le contrat peut être rompu, ou la chambre conservée moyennant une réservation partielle.
- L'APA hébergement est suspendue pendant l'hospitalisation, celle du domicile ne se réactive pas automatiquement.
Départ pour cause de décès#
Ce que dit la loi
Le décès met fin au contrat de séjour. Aucun préavis n'est dû. Seuls les jours réellement passés dans l'établissement sont facturés. La chambre doit être libérée dans un délai raisonnable, généralement 5 à 8 jours, pour permettre à la famille de récupérer les effets personnels.- Les prestations non consommées (repas, blanchisserie) sont déduites de la dernière facture.
- Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 30 jours suivant la libération de la chambre.
- La succession peut être sollicitée pour d'éventuels impayés.
Résiliation à l'initiative de l'EHPAD#
Elle est encadrée strictement et ne peut intervenir que dans quatre situations :
- Non-respect du règlement de fonctionnement, après mise en demeure infructueuse.
- Non-paiement des frais de séjour, après relances.
- Incompatibilité médicale avec les moyens de l'établissement, sur avis du médecin coordonnateur.
- Cessation d'activité de l'établissement.
Dans tous les cas, un préavis d'un mois minimum s'applique, la décision doit être motivée et notifiée par écrit, et une solution de relogement doit être proposée.
Dépôt de garantie et facture finale#
Restitution
30 jours après le départ, déduction faite des sommes dues et des éventuelles dégradations imputables.
Contestation
Commission de conciliation du département en premier recours, puis tribunal judiciaire.
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