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Quand un proche entre en EHPAD, son aide à domicile employée en CESU ne peut plus exercer. Le licenciement est légitime, mais il doit respecter une procédure stricte — sous peine de devoir verser des indemnités supplémentaires aux Prud'hommes.
Une cause réelle et sérieuse reconnue
L'entrée en EHPAD de la personne aidée — comme son décès — constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, expressément validée par la jurisprudence. Pas besoin d'invoquer d'autre motif.
La procédure étape par étape
- Convocation à entretien préalable par lettre recommandée avec AR, en respectant un délai de 5 jours ouvrables entre la remise et l'entretien.
- Entretien préalable : exposer le motif (entrée en EHPAD), entendre les observations du salarié.
- Notification du licenciement par lettre recommandée avec AR, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien.
- Préavis : à exécuter ou à indemniser.
- Remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte.
- Dernière déclaration CESU sur cesu.urssaf.fr.
Préavis selon l'ancienneté
- Moins de 6 mois : 1 semaine.
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois.
- Au-delà de 2 ans : 2 mois.
Indemnités à verser
- Indemnité de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 1/3 au-delà. Calcul sur le salaire moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers s'ils sont plus favorables).
- Indemnité compensatrice de congés payés : 10 % de la rémunération brute totale acquise, déduction faite des congés déjà pris.
- Indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense d'exécution.
Documents de fin de contrat
Trois documents à remettre obligatoirement :
- Certificat de travail : dates, qualification, dernier emploi.
- Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) générée depuis le compte CESU.
- Reçu pour solde de tout compte : récapitulatif des sommes versées.