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    CESU : mon employeur part en maison de retraite, que faire ? (2026)

    7 min de lectureMis à jour : Août 2026
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    Quand un proche entre en EHPAD, son aide à domicile employée en CESU ne peut plus exercer. Le licenciement est légitime, mais il doit respecter une procédure stricte, sous peine de devoir verser des indemnités supplémentaires aux Prud'hommes.

    Licenciement CESU : les repères chiffrés

    Données publiques vérifiées

    Règles issues du Code du travail et de la convention collective des particuliers employeurs, vérifiées en août 2026.

    Préavis au-delà de 2 ans d'ancienneté (CESU)
    2 moisde préavis

    1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans.

    Convention collective des particuliers employeurs· 2026
    Indemnité de licenciement par année d'ancienneté
    1/4 de moisde salaire par année

    1/3 de mois par année au-delà de la 10e année d'ancienneté.

    service-public.fr· 2026
    Délai entre convocation et entretien préalable
    5 joursjours ouvrables
    service-public.fr· 2026
    Crédit d'impôt services à la personne
    50 %%

    Plafond 12 000 € de dépenses par an, jusqu'à 20 000 € en cas d'invalidité.

    impots.gouv.fr· 2026

    Une cause réelle et sérieuse reconnue

    L'entrée en EHPAD de la personne aidée, comme son décès, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, expressément validée par la jurisprudence. Pas besoin d'invoquer d'autre motif.

    La procédure étape par étape

    1. Convocation à entretien préalable par lettre recommandée avec AR, en respectant un délai de 5 jours ouvrables entre la remise et l'entretien.
    2. Entretien préalable : exposer le motif (entrée en EHPAD), entendre les observations du salarié.
    3. Notification du licenciement par lettre recommandée avec AR, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien.
    4. Préavis : à exécuter ou à indemniser.
    5. Remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte.
    6. Dernière déclaration CESU sur cesu.urssaf.fr.

    Préavis selon l'ancienneté

    • Moins de 6 mois : 1 semaine.
    • De 6 mois à 2 ans : 1 mois.
    • Au-delà de 2 ans : 2 mois.

    Indemnités à verser

    • Indemnité de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 1/3 au-delà. Calcul sur le salaire moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers s'ils sont plus favorables).
    • Indemnité compensatrice de congés payés : 10 % de la rémunération brute totale acquise, déduction faite des congés déjà pris.
    • Indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense d'exécution.

    Documents de fin de contrat

    Trois documents à remettre obligatoirement :

    • Certificat de travail : dates, qualification, dernier emploi.
    • Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) générée depuis le compte CESU.
    • Reçu pour solde de tout compte : récapitulatif des sommes versées.

    Combien coûte réellement le passage du domicile à l'EHPAD#

    Le licenciement met fin à une dépense d'aide à domicile, mais la facture d'établissement démarre. Avant de signer, chiffrez le reste à charge et les aides mobilisables : la différence entre les deux budgets est souvent plus faible qu'attendu une fois l'APA, l'APL et la réduction d'impôt prises en compte.

    → Notre guide sur l'aide à domicile et le CESU

    Questions fréquentes

    Cliquez sur une question pour afficher la réponse.

    Oui, l'entrée en EHPAD est un motif réel et sérieux de licenciement. Le particulier employeur doit respecter la procédure : convocation à entretien préalable, entretien, notification du licenciement par lettre recommandée, préavis et indemnités.

    1 semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans (Convention collective des particuliers employeurs).

    Indemnité de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Indemnité compensatrice de congés payés. Indemnité de préavis si dispense d'exécution.

    Procédure complète : 1) Convocation à entretien préalable (lettre recommandée, délai de 5 jours ouvrables) ; 2) Entretien ; 3) Notification du licenciement par lettre recommandée avec AR ; 4) Déclaration du dernier salaire sur le site CESU ; 5) Remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte).

    Oui. L'entrée en EHPAD ou le décès de la personne aidée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, expressément reconnue par la Cour de cassation.

    L'indemnité de licenciement est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. S'y ajoutent l'indemnité compensatrice de congés payés et, en cas de dispense de préavis, l'indemnité compensatrice de préavis (source : service-public.fr).

    Non. L'arrêt des déclarations ne met pas fin au contrat de travail et expose l'employeur à un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud'hommes. La procédure complète reste obligatoire : convocation, entretien préalable, notification par lettre recommandée, préavis et documents de fin de contrat.

    Au moins 5 jours ouvrables entre la remise ou la réception de la convocation et l'entretien. La lettre de licenciement ne peut être envoyée qu'au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien. Ces délais sont d'ordre public et leur non-respect suffit à rendre la procédure irrégulière (source : service-public.fr).

    L'employeur reste la personne aidée. Si elle est sous tutelle, le tuteur signe en son nom ; sous curatelle, elle signe avec l'assistance du curateur. Un enfant sans mandat ne peut pas licencier à sa place : il faut une procuration écrite ou une mesure de protection en cours.

    Trois documents sont obligatoires : le certificat de travail, l'attestation France Travail générée depuis le compte CESU, et le reçu pour solde de tout compte. La dernière déclaration de salaire doit également être faite sur cesu.urssaf.fr pour ouvrir les droits au chômage du salarié.

    Les salaires et cotisations déclarés jusqu'à la fin du contrat ouvrent droit au crédit d'impôt services à la personne de 50 %, dans la limite du plafond annuel. Les indemnités de rupture, elles, ne sont pas des dépenses de services à la personne et n'entrent pas dans l'assiette (source : impots.gouv.fr).

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