Quel est le préavis pour résilier un bail pour entrée en EHPAD ?

Le préavis est réduit à 1 mois (au lieu de 3) en cas d'entrée en EHPAD ou en résidence-autonomie, sur justificatif médical ou attestation d'admission. Cela s'applique aux locations vides comme meublées.

Comment rédiger la lettre de résiliation ?

Lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, mentionnant : identité du locataire, adresse du logement, date d'envoi, motif (entrée en EHPAD), préavis réduit demandé, justificatif joint (admission ou certificat médical).

Quels justificatifs joindre ?

Soit l'attestation d'admission en EHPAD ou résidence-autonomie signée par l'établissement, soit un certificat médical attestant la nécessité d'entrer en hébergement adapté.

Le préavis réduit s'applique-t-il aussi à l'accueil familial ?

Non, le préavis réduit ne s'applique strictement qu'aux EHPAD, résidences-autonomie et établissements similaires. Pour l'accueil familial, le préavis classique de 3 mois s'applique sauf accord amiable.

Doit-on payer le loyer pendant le préavis ?

Oui, le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis sauf si le bailleur reloue le logement plus tôt. Dans ce cas, le loyer cesse d'être dû à compter de la date du nouveau bail.

Peut-on récupérer le dépôt de garantie ?

Oui, le bailleur dispose d'1 mois après la remise des clés pour restituer le dépôt (2 mois en cas de retenues pour dégradations). Au-delà, des pénalités sont dues.

Quel préavis pour résilier un bail quand on entre en EHPAD ?

Le préavis est réduit à 1 mois au lieu de 3, sur justificatif d'admission en EHPAD ou en résidence autonomie. La règle vient de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et s'applique aux locations vides, meublées et au bail mobilité. Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée (source : service-public.fr).

À partir de quand le préavis d'un mois commence-t-il à courir ?

À la date de réception de la lettre recommandée par le bailleur, et non à la date d'envoi ni à la date d'entrée en établissement. Si l'accusé de réception est signé le 5 du mois, le bail se termine le 5 du mois suivant. Conservez l'accusé, il fait foi en cas de litige (source : service-public.fr).

Faut-il payer le loyer pendant le préavis si le logement est déjà vide ?

Oui, le loyer et les charges restent dus jusqu'au dernier jour du préavis, même si le logement est libéré plus tôt. La seule exception est la relocation anticipée : si le bailleur signe un nouveau bail avant la fin du préavis, le loyer cesse d'être dû à compter de la prise d'effet de ce nouveau bail.

Quel justificatif joindre à la lettre de résiliation pour entrée en EHPAD ?

Une attestation d'admission signée par l'établissement, mentionnant la date d'entrée, suffit dans la très grande majorité des cas. À défaut, un certificat médical attestant la nécessité d'un hébergement adapté est accepté. Le bailleur ne peut pas exiger le dossier médical complet.

Qui peut signer la résiliation si la personne âgée est sous tutelle ?

Le tuteur signe la résiliation, mais la résiliation du bail du logement principal relève des actes de disposition : elle nécessite l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. En curatelle simple, la personne signe elle-même avec l'assistance du curateur (source : service-public.fr).

Dans quel délai le dépôt de garantie est-il restitué ?

Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune retenue, deux mois si des retenues sont justifiées. Au-delà, le bailleur doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (source : service-public.fr).

Résiliation de bail pour entrée en EHPAD : modèle gratuit

Name: Solalie
Address: 4 villa de Montfermeil, Le Raincy, Île-de-France, 93340, FR
Price range: Gratuit

Quand un proche entre en EHPAD, libérer son logement devient une démarche urgente et chaque mois de loyer compte. Bonne nouvelle : la loi prévoit un préavis réduit à 1 mois dans ce cas précis. Voici le mode d'emploi et un modèle de lettre prêt à envoyer.

Résiliation de bail pour entrée en EHPAD : les chiffres#

Données publiques vérifiées

Données publiques vérifiées en août 2026. Chaque chiffre renvoie à sa source officielle.

Préavis de bail en cas d'entrée en EHPAD: 1 moisau lieu de 3
Délai de restitution du dépôt de garantie: 1 moisaprès remise des clés
Prix médian EHPAD (chambre seule, France): 2 004 €€/mois
Âge médian d'entrée en EHPAD: 85 ansans

Le préavis réduit : 1 mois au lieu de 3#

La loi ALUR (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989) permet au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois en cas d'attribution d'un logement en EHPAD, résidence-autonomie ou établissement similaire. Cela vaut pour :

Les locations vides (loi de 1989).
Les locations meublées.
Le bail mobilité.

Modèle de lettre#

[Prénom Nom] [Adresse du logement loué] [Code postal Ville] À l'attention de [Nom du bailleur ou agence] [Adresse du bailleur] Le [date], à [ville] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : résiliation de bail – préavis réduit pour entrée en EHPAD Madame, Monsieur, Locataire du logement situé [adresse] depuis le [date du bail], je vous notifie par la présente ma décision de résilier le bail en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. En raison de mon entrée (ou de l'entrée de M./Mme [nom]) en EHPAD à compter du [date d'admission], je sollicite le bénéfice du préavis réduit à un mois. Le préavis prendra donc effet à compter de la réception de la présente, soit jusqu'au [date de fin de préavis]. Vous trouverez ci-joint l'attestation d'admission en EHPAD délivrée par [nom de l'établissement]. Je vous remercie de bien vouloir convenir avec moi d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

Justificatifs à joindre#

Attestation d'admission signée par l'EHPAD ou la résidence-autonomie (mention de la date d'entrée).
Ou certificat médical attestant la nécessité d'entrer en établissement adapté.

Pendant et après le préavis#

Le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis (sauf relocation anticipée par le bailleur).
L'état des lieux de sortie est obligatoire.
Le dépôt de garantie est restitué dans 1 mois (sans retenue) ou 2 mois (avec retenues).

Ce que devient le budget une fois le logement rendu#

La fin du loyer change l'équilibre du budget : la pension de retraite n'est plus partagée entre un logement et un établissement. C'est le bon moment pour chiffrer le reste à charge réel en EHPAD et les aides mobilisables (APA, APL, ASH, réduction d'impôt).

Simuler le reste à charge en EHPAD et les aides : estimation gratuite avec les barèmes 2026.
Aide sociale à l'hébergement (ASH) : si les ressources ne couvrent pas la facture, le département peut prendre le relais.

→ Préparer le dossier d'admission EHPAD en ligne

Lettre de résiliation bail pour entrée en EHPAD

Résiliation de bail pour entrée en EHPAD : les chiffres#

Le préavis réduit : 1 mois au lieu de 3#

Modèle de lettre#

Justificatifs à joindre#

Pendant et après le préavis#

Ce que devient le budget une fois le logement rendu#

Questions fréquentes

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