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Quand un proche entre en EHPAD, libérer son logement devient une démarche urgente — et chaque mois de loyer compte. Bonne nouvelle : la loi prévoit un préavis réduit à 1 mois dans ce cas précis. Voici le mode d'emploi et un modèle de lettre prêt à envoyer.
Le préavis réduit : 1 mois au lieu de 3
La loi ALUR (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989) permet au locataire de bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois en cas d'attribution d'un logement en EHPAD, résidence-autonomie ou établissement similaire. Cela vaut pour :
- Les locations vides (loi de 1989).
- Les locations meublées.
- Le bail mobilité.
Modèle de lettre
[Prénom Nom]
[Adresse du logement loué]
[Code postal Ville]
À l'attention de [Nom du bailleur ou agence]
[Adresse du bailleur]
Le [date], à [ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation de bail – préavis réduit pour entrée en EHPAD
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse] depuis le [date du bail], je vous notifie par la présente ma décision de résilier le bail en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
En raison de mon entrée (ou de l'entrée de M./Mme [nom]) en EHPAD à compter du [date d'admission], je sollicite le bénéfice du préavis réduit à un mois.
Le préavis prendra donc effet à compter de la réception de la présente, soit jusqu'au [date de fin de préavis].
Vous trouverez ci-joint l'attestation d'admission en EHPAD délivrée par [nom de l'établissement].
Je vous remercie de bien vouloir convenir avec moi d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Justificatifs à joindre
- Attestation d'admission signée par l'EHPAD ou la résidence-autonomie (mention de la date d'entrée).
- Ou certificat médical attestant la nécessité d'entrer en établissement adapté.
Pendant et après le préavis
- Le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis (sauf relocation anticipée par le bailleur).
- L'état des lieux de sortie est obligatoire.
- Le dépôt de garantie est restitué dans 1 mois (sans retenue) ou 2 mois (avec retenues).