Quand un proche entre en EHPAD sans être en mesure de gérer ses affaires, la question de la tutelle se pose vite : qui peut saisir le juge, dans quel délai, et surtout comment protéger la personne en attendant la décision ? Ce guide explique le rôle exact de l'EHPAD, du médecin coordonnateur et du procureur dans la procédure.
À retenir tout de suite
Un EHPAD ne peut pas saisir directement le juge. Il alerte le procureur de la République, qui saisit ensuite le juge des contentieux de la protection. La famille reste le premier acteur légitime : elle peut agir seule, sans intermédiaire.
Qui peut demander une mise sous tutelle ?#
L'article 430 du Code civil liste précisément les personnes habilitées à saisir le juge :
- La personne à protéger elle-même.
- Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin (sauf séparation).
- Un parent ou allié (enfant, frère ou sœur, cousin).
- Une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables.
- Le tuteur ou curateur déjà en fonction.
- Le procureur de la République, d'office ou sur signalement.
L'EHPAD, en tant qu'établissement, ne figure pas dans cette liste. Il agit par le canal du procureur.
Le rôle du médecin coordonnateur et du directeur d'EHPAD#
Face à un résident en danger (patrimoine dilapidé, isolement total, troubles cognitifs sévères sans référent), l'équipe de l'EHPAD dispose de trois leviers :
- Alerte au procureur par courrier motivé du directeur, accompagné d'un rapport médical du coordonnateur.
- Signalement à la MDPH ou au conseil départemental si la personne a moins de 60 ans ou si un accompagnement social est déjà en place.
- Contact des proches pour les inciter à saisir eux-mêmes le juge, ce qui est toujours plus rapide.
Procédure complète, étape par étape#
| Étape | Acteur | Délai |
|---|---|---|
| Alerte / signalement | EHPAD ou famille | Immédiat |
| Certificat médical circonstancié (192 €) | Médecin expert inscrit | 1 à 3 semaines |
| Requête au juge (Cerfa 15891*03) | Famille ou procureur | 2 à 6 semaines |
| Audition de la personne | Juge | 2 à 4 mois |
| Décision | Juge | 4 à 12 mois |
| Sauvegarde de justice (urgence) | Juge | 2 à 4 semaines |
Solutions d'urgence en attendant la décision#
Une procédure de tutelle peut prendre près d'un an. Trois dispositifs permettent de protéger la personne dans l'intervalle :
- Procuration bancaire : si la personne est encore lucide, elle peut désigner un proche pour gérer ses comptes.
- Sauvegarde de justice : mesure temporaire prononcée en quelques semaines, elle protège le patrimoine sans dessaisir la personne.
- ASH provisoire : le conseil départemental peut avancer les frais d'EHPAD en attendant la clarification juridique. Voir notre guide ASH 2026.
Coût de la procédure#
- Certificat médical circonstancié : 192 € (tarif fixé par décret).
- Timbre fiscal : 13,50 €.
- Avocat : facultatif, souvent inutile.
- Tuteur familial : gratuit.
- Mandataire judiciaire (MJPM) : 0 à 1 200 € par an, prélevés sur les revenus de la personne.
Prévenir plutôt que subir : le mandat de protection future#
Si votre proche est encore lucide, la meilleure protection reste le mandat de protection future. Il permet de désigner à l'avance qui gérera ses affaires en cas de perte d'autonomie, sans passer par le juge. Coût : gratuit sous seing privé, 300 à 500 € devant notaire.
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