Toutes les mesures de protection d'un majeur passent par une seule personne : le juge des tutelles, devenu officiellement juge des contentieux de la protection. Ni la famille, ni le médecin, ni l'EHPAD ne peuvent décider à sa place. Voici comment le saisir, ce qu'il regarde et comment se passe réellement l'audience.
Qui est le juge des tutelles#
Depuis le 1er janvier 2020, le juge des tutelles des majeurs a été renommé juge des contentieux de la protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger. C'est un juge spécialisé, qui traite aussi le surendettement, les baux d'habitation et le crédit à la consommation.
L'ancienne appellation reste employée partout, y compris par les greffes. Les deux désignent le même magistrat.
Ce qu'il décide, et ce qu'il ne décide pas#
Il est compétent pour :
- Ouvrir, modifier, renouveler ou lever une tutelle ou une curatelle.
- Prononcer une sauvegarde de justice, mesure d'urgence d'un an renouvelable une fois.
- Autoriser une habilitation familiale.
- Contrôler la mise en oeuvre d'un mandat de protection future.
- Désigner, remplacer ou décharger un tuteur ou un curateur.
- Autoriser les actes graves : vente du logement, partage successoral, placement de capitaux.
Il ne choisit pas l'établissement d'accueil, ne règle pas les conflits d'héritage et ne tranche pas les questions de soins, qui relèvent du médecin et du consentement de la personne.
Qui peut le saisir#
- La personne elle-même.
- Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
- Un parent, un enfant, un frère ou une soeur.
- Un proche entretenant des liens étroits et stables.
- Le tuteur ou curateur déjà désigné.
- Le procureur de la République, souvent alerté par un médecin, un hôpital, un service social ou un établissement.
Un voisin, un ami éloigné ou un établissement ne peuvent pas saisir directement le juge : ils signalent la situation au procureur, qui décide de saisir ou non. C'est le point détaillé dans notre guide tutelle et EHPAD : qui demande.
Le dossier de saisine, pièce par pièce#
- Certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, 192 € en 2026, non remboursé. Sans lui, la requête est irrecevable.
- Formulaire Cerfa 15891 de requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection.
- Copie intégrale d'acte de naissance de la personne à protéger, pièce d'identité.
- Justificatifs de ressources, de charges et de patrimoine.
- Liste des membres de la famille avec adresses.
- Le cas échéant, les courriers montrant les difficultés : impayés, découverts, sollicitations abusives.
Comment se déroule l'audience#
L'audience n'a rien d'un procès. Elle se tient dans le bureau du juge, ou au domicile ou en établissement lorsque la personne ne peut pas se déplacer.
- Audition de la personne à protéger, obligatoire sauf contre-indication médicale motivée par le certificat. Le juge évalue sa compréhension et recueille sa volonté.
- Audition du requérant et des proches ayant exprimé un avis, ensemble ou séparément.
- Décision motivée : nature de la mesure, étendue, durée, désignation du tuteur ou du curateur.
Le juge applique trois principes : nécessité (l'altération est médicalement établie), subsidiarité (aucun dispositif plus léger ne suffit) et proportionnalité (la mesure ne restreint pas plus que nécessaire).
Délais réels et solution d'urgence#
- 4 à 12 mois entre le dépôt de la requête et le jugement selon la juridiction.
- Sauvegarde de justice en cas d'urgence : quelques semaines, mesure provisoire d'un an renouvelable une fois, souvent utilisée pour bloquer une vente ou un prélèvement suspect en attendant le jugement.
- Notification du jugement par le greffe, puis 15 jours pour faire appel.
Contester une décision#
- Appel dans les 15 jours suivant la notification, devant la cour d'appel, sans avocat obligatoire.
- Requête en changement de tuteur ou de curateur, à tout moment, en apportant des pièces concrètes.
- Requête en mainlevée si l'état de santé s'est amélioré, avec certificat médical à l'appui.
En cas de désaccord familial, le juge désigne fréquemment un mandataire judiciaire professionnel : voir notre guide conflit familial et mise sous tutelle.
Avant de saisir le juge, vérifiez qu'une mesure plus légère ne suffit pas : notre test d'orientation gratuit compare procuration, habilitation familiale, mandat de protection future, curatelle et tutelle en 6 questions.
Sources : code civil, articles 425 à 495 ; code de l'organisation judiciaire sur le juge des contentieux de la protection ; fiches service-public.fr sur la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.