La curatelle simple est la mesure la plus discrète du droit de la protection des majeurs. Elle laisse la personne vivre sa vie financière comme avant, et n'intervient que sur les décisions qui engagent le patrimoine. C'est souvent la bonne réponse quand un parent commence à se fragiliser, sans être hors d'état d'agir.
Définition de la curatelle simple#
La curatelle est ouverte lorsqu'une personne a besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile (article 440 du code civil). Le juge peut la prononcer sous deux formes : la forme simple, régime de principe, et la forme renforcée, qu'il doit motiver expressément.
En curatelle simple, la personne protégée reste maîtresse de son argent au quotidien. Le curateur intervient en second rideau.
Ce que la personne peut faire seule#
- Percevoir sa retraite, ses pensions et ses allocations.
- Payer son loyer, ses factures, ses courses, ses soins.
- Utiliser librement son compte courant, sa carte bancaire, ses chèques.
- Souscrire une assurance habitation, un abonnement, un contrat de téléphonie.
- Voter, se marier après information du curateur, choisir son médecin et son logement.
Ce qui exige la signature du curateur#
Les actes de disposition, ceux qui modifient durablement le patrimoine :
- Vendre ou acheter un bien immobilier.
- Souscrire un emprunt ou se porter caution.
- Ouvrir ou clôturer un compte bancaire, souscrire ou racheter une assurance vie.
- Accepter ou renoncer à une succession, consentir une donation.
- Signer un contrat de séjour en établissement.
Un acte de disposition passé sans le curateur peut être annulé pendant 5 ans. C'est la protection concrète que la mesure apporte contre les sollicitations abusives.
Curatelle simple ou renforcée : comment le juge tranche#
Le juge regarde une seule chose : la personne maîtrise-t-elle encore la gestion de son budget courant ?
- Oui, malgré une fragilité : curatelle simple. Les impayés sont rares, les dépenses cohérentes, la personne comprend ses relevés.
- Non : curatelle renforcée. Le curateur perçoit les revenus, règle les charges et reverse un argent de poche.
En pratique, la renforcée est prononcée dans la grande majorité des dossiers concernant des personnes âgées, parce que les impayés sont souvent le signal qui a déclenché la requête.
La procédure, étape par étape#
- Certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste du procureur, 192 € en 2026.
- Formulaire Cerfa 15891 de requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection.
- Pièces jointes : état civil, justificatifs de ressources, patrimoine, liste des proches.
- Dépôt au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
- Audition par le juge des contentieux de la protection, sauf contre-indication médicale.
- Jugement dans un délai de 4 à 12 mois selon les juridictions.
Combien coûte une curatelle simple par mois#
- Curateur familial : 0 € par mois. Seuls les frais justifiés sont remboursables.
- Mandataire judiciaire professionnel : prélèvement progressif sur les ressources, de 0 € pour les revenus au niveau de l'AAH à environ 100 € par mois pour les revenus élevés.
- Certificat médical : 192 €, une seule fois, non remboursé.
- Procédure : gratuite, avocat non obligatoire.
Refuser, contester, faire évoluer la mesure#
- Refuser : la personne exprime son opposition à l'audience, le juge n'est pas lié mais doit motiver sa décision.
- Faire appel : 15 jours après la notification du jugement, devant la cour d'appel, sans avocat obligatoire.
- Changer de curateur ou demander la mainlevée : requête motivée au juge, à tout moment, sans délai.
- Aggraver ou alléger : passage en curatelle renforcée ou en tutelle, sur nouveau certificat médical.
Curatelle simple, renforcée, habilitation familiale ou simple procuration ? Notre test d'orientation gratuit donne une recommandation motivée en 6 questions.
Sources : code civil, articles 440 à 476 ; loi du 23 mars 2019 sur le droit de vote des majeurs protégés ; fiches service-public.fr sur la curatelle ; barème d'indemnisation des mandataires judiciaires applicable en 2026.