Le dossier APA est la porte d'entrée de la principale aide à la perte d'autonomie en France. Il tient sur un formulaire unique, mais c'est souvent la première démarche que les familles redoutent. Voici exactement ce qu'il contient, où le déposer, combien de temps la réponse prend et ce qui se passe ensuite. Pour les montants attribués selon le niveau d'autonomie, notre page APA : montants et conditions détaille les barèmes 2026.
L'essentiel en cinq points
- Un seul formulaire, le Cerfa n° 15776, valable à domicile comme en établissement
- À déposer au conseil départemental du lieu de résidence de la personne âgée
- Aucune condition de ressources pour ouvrir le droit, mais une participation selon les revenus
- Deux mois de délai légal ; au-delà, l'APA est accordée à titre provisoire au tarif GIR 1
- Aucune récupération sur la succession, contrairement à l'aide sociale à l'hébergement
Étape 1 : récupérer le bon formulaire
Il n'existe qu'un formulaire national, le Cerfa n° 15776, appelé « demande de prestations liées à la perte d'autonomie ». Il couvre l'APA à domicile et l'APA en établissement. Vous le trouvez sur service-public.fr, sur le site de votre conseil départemental, au CCAS de la mairie, dans un centre local d'information et de coordination, ou directement auprès de l'établissement qui accueille votre proche.
Beaucoup de départements ont ouvert un dépôt en ligne. C'est presque toujours plus rapide, car l'accusé de réception qui déclenche le délai légal est immédiat.
Étape 2 : réunir les pièces justificatives
| Pièce | Obligatoire | À quoi elle sert |
|---|---|---|
| Pièce d'identité ou titre de séjour | Oui | Identité et résidence régulière |
| Dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Oui | Calcul de la participation financière |
| Justificatif de domicile | Oui | Département compétent |
| Relevé d'identité bancaire | Oui | Versement de l'aide |
| Dernier relevé de taxe foncière | Si propriétaire | Prise en compte du patrimoine |
| Certificat médical | Facultatif | Prépare la visite d'évaluation |
Un dossier incomplet n'est pas rejeté, mais le délai de deux mois ne démarre qu'à la date où le département le déclare complet. C'est la première cause de retard.
Étape 3 : l'évaluation du niveau d'autonomie
À domicile, une équipe médico-sociale du département se déplace pour évaluer l'autonomie selon la grille AGGIR et propose un plan d'aide. En établissement, c'est le médecin coordonnateur qui établit le classement. Le résultat est un GIR de 1 à 6 : seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Vous pouvez anticiper ce classement avant la visite avec notre calculateur GIR, gratuit et sans inscription. Et si la notion de GIR reste floue, notre page les GIR expliqués reprend les six groupes un par un.
Étape 4 : la décision et les délais
- Accusé de réception du dossier complet : c'est lui qui fait courir le délai, conservez-le.
- Deux mois pour notifier la décision.
- Silence après deux mois : l'APA est accordée à titre provisoire au montant forfaitaire du GIR 1, régularisée ensuite.
- Ouverture des droits : à la date de notification pour l'APA à domicile, avec un plan d'aide à mettre en œuvre.
Étape 5 : contester si le GIR paraît sous-évalué
C'est le point que les familles laissent trop souvent passer. Un GIR 5 au lieu d'un GIR 4 ferme complètement le droit à l'APA. Vous disposez de deux mois après la notification pour déposer un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, en joignant un certificat médical circonstancié. En cas de refus, le recours se poursuit devant le tribunal judiciaire, pôle social.
Après l'APA : anticiper le reste à charge
L'APA ne couvre que la partie dépendance du tarif. En établissement, l'hébergement reste à la charge de la famille, avec parfois l'appui de l' aide sociale à l'hébergement et de l' APL. Pour voir ce qu'il reste réellement à payer, faites tourner notre simulateur de budget : il additionne les aides auxquelles vous avez droit à partir des revenus et du département.
Et si vous cherchez une place en parallèle
Le dossier APA et la recherche d'établissement avancent en même temps. Décrivez la situation une seule fois sur Solalie : les établissements avec des places disponibles vous répondent. Voir les établissements près de chez vous.
Sources : formulaire Cerfa n° 15776 et fiches service-public.fr sur l'APA, code de l'action sociale et des familles (articles L232-1 et suivants), barèmes revalorisés au 1ᵉʳ janvier 2026.